Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 561-26 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa du III, après les mots : « personnes mentionnées », est insérée la référence : « au II bis du présent article et » ;
4. b) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
5. « II bis. - Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander à toute entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien ou à tout opérateur de voyage ou de séjour les éléments d'identification des personnes ayant payé ou bénéficié d'une prestation ainsi que les dates, les heures et les lieux de départ et d'arrivée de ces personnes et, s'il y a lieu, les éléments d'information en sa possession relatifs aux bagages et aux marchandises transportés. » ;
6. 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 561-29, après les mots : « des faits », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qui concernent les finalités mentionnées à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure. »
7. II. - Le chapitre Ier du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1631-4 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 1631-4. - Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des transports : art. L1631-4