Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030933660
Texte parentLEGITEXT000030933629
Référencearticle 18 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre III du code pénal est complété par un article 323-8 ainsi rédigé :
2. « Art. 323-8. - Le présent chapitre n'est pas applicable aux mesures mises en œuvre, par les agents habilités des services de l'Etat désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3 du même code. »