Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030933638
Texte parentLEGITEXT000030933629
Référencearticle 7 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 1° et 2° de l'article 226-3 du code pénal, la référence : « par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale » est remplacée par les références : « aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et L. 853-2 du code de la sécurité intérieure ».