DÉCRET n°2015-916 du 24 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2015.

TexteDÉCRET n°2015-916 du 24 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030935874

Texte parentLEGITEXT000030935868

Référencearticle 2 du décret n°2015-916 du 24 juillet 2015 (version du 27 juillet 2015)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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