1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030935915
Texte parentLEGITEXT000030935877
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