1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-910 du 23 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-910 du 23 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030938632
Texte parentLEGITEXT000030938623
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