ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 16 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030938643
Texte parentLEGITEXT000030938635
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 juillet 2015 (version du 26 juillet 2015)Légifrance →

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (arrêtés du 11 septembre 2003, modifié par arrêté du 16 mars 2012)

TITRE PROFESSIONNEL
monteur de réseaux électriques aéro-souterrains (présent arrêté)

Construire des réseaux électriques haute tension (HTA)

Installer des réseaux électriques haute tension (HTA)

Modifier un réseau électrique aérien basse tension et réaliser les liaisons aéro-souterraines jusqu'au branchement d'abonné

Installer des réseaux électriques basse tension et réaliser les branchements aéro-souterrains aux abonnés

Installer des réseaux d'éclairage public

Installer des réseaux d'éclairage public

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030938643, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.