1. Pour l'application du présent décret, les notions d'institutions financières, de compte déclarable, de personne américaine déterminée et d'entité non américaine s'entendent de celles définies à l'article 1er de l'accord FATCA.
DÉCRET n°2015-907 du 23 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2015.
TexteDÉCRET n°2015-907 du 23 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030939212
Texte parentLEGITEXT000030939201
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