1. Il est institué auprès du secrétaire général du ministère en charge des sports et du directeur des sports, en application de l'article 13 du décret du 5 juin 2015 susvisé, une commission chargée d'émettre un avis préalable sur les nominations aux emplois de direction régis par ce décret.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mars 2021.
TexteARRÊTÉ du 17 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000043202745
Texte parentLEGITEXT000030940871
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