1. Les membres de la commission émettent leur avis à la majorité des membres présents.
2. Le vote a lieu à main levée. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030940894
Texte parentLEGITEXT000030940871
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