Article en vigueur depuis le 29 juillet 2015.
1. Pour délibérer valablement, les deux tiers des membres de la commission doivent être présents ou représentés.
2. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
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