1. Jusqu'à la mise en place de la commission régie par le présent arrêté, qui interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des instances de concertation, les commissions consultatives paritaires instituées dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 janvier 2006 susvisé continuent de siéger en formation conjointe.
ARRÊTÉ du 17 juillet 2015 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030940900
Texte parentLEGITEXT000030940871
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