ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2015.

TexteARRÊTÉ du 16 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030941067
Texte parentLEGITEXT000030941058
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juillet 2015 (version du 29 juillet 2015)Légifrance →

1. Ces modalités de composition sont spécifiques au nouveau scrutin qui doit être organisé pour composer le comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.

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