1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 20 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030941166
Texte parentLEGITEXT000030941154
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