1. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires. Ce rapport justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications.
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2015.
TexteLOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires
IdentifiantLEGIARTI000030944347
Texte parentLEGITEXT000030944335
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