Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires » ;
3. 2° L'article 199 quater C est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense » ;
5. b) Au dernier alinéa, après les mots : « du syndicat », sont insérés les mots : « ou de l'association nationale professionnelle de militaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires ; Art. 199 quater C