Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 9 est ainsi modifié :
3. a) Le d du 1° est ainsi rédigé :
4. « d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans. » ;
5. b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
6. « 3° Dans le cas où le militaire est placé en :
7. « a) Congé de longue maladie ;
8. « b) Congé de longue durée pour maladie ;
9. « c) Congé complémentaire de reconversion. » ;
10. 2° Le i de l'article L. 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
11. « Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. »
12. II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 4138-16 du code de la défense, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :