Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015
RattachementSection 2 : Positions statutaires
Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressources humaines
Section 2 : Positions statutaires
IdentifiantLEGIARTI000030944413
Texte parentLEGITEXT000030944335
Référencearticle 17 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 4138-3-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ce congé est également attribué, dans les mêmes conditions, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d'une opération de sécurité intérieure, désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières, assimilables à celles d'une opération extérieure. »