LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2015.

TexteLOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015

Rattachement

Section 3 : Accès des militaires à la fonction publique

Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressources humaines
Section 3 : Accès des militaires à la fonction publique

IdentifiantLEGIARTI000030944417

Texte parentLEGITEXT000030944335

Référencearticle 19 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (version du 30 juillet 2015)Légifrance →

1. I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la défense.

3. Art. L4139-1, Art. L4139-2, Art. L4139-4, Art. L4139-14, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1

4. II. - Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires en application des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

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