Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la première phrase du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, après les mots : « fonctionnaires de l'Etat, », sont insérés les mots : « aux militaires » et les mots : « militaires et » sont remplacés par le mot : « aux ».
2. II.-A la première phrase du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « fonctionnaires territoriaux », sont insérés les mots : «, aux militaires » et les mots : « aux militaires et » sont supprimés.
3. III.-A la première phrase du 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : « titre », sont insérés les mots : «, aux militaires » et les mots : « militaires et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : art. 19
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 36
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : art. 29