Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation. » ;
4. 2° Au III, après les mots : « Les transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef » ;
5. 3° Au V, après le mot : « aérien », sont insérés les mots : « ou par un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef » ;
6. 4° A la seconde phrase du VI, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. L232-7