Article 29

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de la défense est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 1333-13-12 est ainsi modifié :

3. a) Au premier alinéa, les mots : « établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ou » sont remplacés par les mots : « installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 ou des établissements ou des installations abritant » ;

4. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

5. 2° Au début du dernier alinéa de l'article L. 1333-14, les mots : « Dans les limites qu'ils fixent, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la défense. : art. L1333-13-12, art. L1333-14