RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000030944369
Texte parentLEGITEXT000030944335
Référencearticle 31 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (version du 30 juillet 2015)Légifrance →
1. Sont ratifiées :
2. 1° L'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
3. 2° L'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
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