RattachementChapitre VI : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000030944383
Texte parentLEGITEXT000030944335
Référencearticle 34 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (version du 30 juillet 2015)Légifrance →
1. I. - Les articles 24 et 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2. Les articles 9, 10, 11 et 32 ainsi que les deux premiers alinéas de l'article 33 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
3. II. - A abrogé les dispositions suivantes :
4. - Code de la défense.
5. Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, Sct. Chapitre unique, Art. L4331-1
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