LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015
RattachementRapport annexé
IdentifiantLEGIARTI000030944393
Texte parentLEGITEXT000030944335
Référencearticle 4 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015Fac-similé du JO du 29 juillet 2015 →

A modifié :

  • LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013
    Divisions : Art. Annexe (suite)

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