LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2015.

TexteLOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015

RattachementChapitre Ier : Dispositions portant actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019

IdentifiantLEGIARTI000030944423

Texte parentLEGITEXT000030944335

Référencearticle 5 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (version du 30 juillet 2015)Légifrance →

1. Les articles 3 et 5 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 4 de la présente loi, font l'objet d'un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement en 2017, au plus tard le 31 mars, en vue, le cas échéant, d'une nouvelle actualisation.

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