LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2015.

TexteLOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015

RattachementChapitre Ier : Dispositions portant actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019

IdentifiantLEGIARTI000030944425

Texte parentLEGITEXT000030944335

Référencearticle 7 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (version du 30 juillet 2015)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet, avant le 31 janvier 2016, un rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population. Ce rapport fait l'objet d'un débat.

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