Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 6 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030944513
Texte parentLEGITEXT000030944492
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 les ordres de recouvrer émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 janvier 2013 : art. 4
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