1. Les conventions et accords collectifs traitant des rapports entre, d'une part, les gens de mer, ou les marins ou les gens de mer autres que marins et, d'autre part, leurs employeurs sont conclus entre, selon le cas, les organisations syndicales de gens de mer, ou de marins ou de gens de mer autres que marins représentatives et les organisations professionnelles d'employeurs de gens de mer, ou de marins ou de gens de mer autres que marins représentatives.
DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000030946618
Texte parentLEGITEXT000030946583
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