Titre II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE MARITIME, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier : Composition
IdentifiantLEGIARTI000030946636
Texte parentLEGITEXT000030946583
Référencearticle 10 du décret n°2015-918 du 27 juillet 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →
1. Outre les membres mentionnés aux 1° à 5° de l'article 8, la section pêche maritime et cultures marines comprend les représentants d'organisations représentatives au niveau national de la pêche maritime et cultures marines ci-après :
2. 1° Neuf représentants des organisations d'employeurs de marins ;
3. 2° Neuf représentants des organisations syndicales de marins.
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