DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Composition
  1. Titre II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE MARITIME, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  2. Chapitre Ier : Composition
IdentifiantLEGIARTI000030946638
Texte parentLEGITEXT000030946583
Référencearticle 11 du décret n°2015-918 du 27 juillet 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. Les organisations mentionnées aux articles 9 et 10 et le nombre de leurs représentants réparti entre elles, pour chaque section, sont fixés en application de l'annexe prévue au présent décret.

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