DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.

TexteDÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Composition
  1. Titre II : LA COMMISSION NATIONALE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE MARITIME, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  2. Chapitre Ier : Composition
IdentifiantLEGIARTI000042535870
Texte parentLEGITEXT000030946583
Référencearticle 13 du décret n°2015-918 du 27 juillet 2015 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →

1. Les membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042535870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.