DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030946604
Texte parentLEGITEXT000030946583
Référencearticle 18 du décret n°2015-918 du 27 juillet 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

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