1. Pour l'application de l'article 3 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer ».
DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030946606
Texte parentLEGITEXT000030946583
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