1. Pour l'application de l'article 3 à La Réunion, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » et les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer Sud océan Indien ».
DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030946608
Texte parentLEGITEXT000030946583
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.