1. Pour l'application de l'article 3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation » et les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer. »
DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030946610
Texte parentLEGITEXT000030946583
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