DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2020.

TexteDÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000042535841

Texte parentLEGITEXT000030946583

Référencearticle 22 du décret n°2015-918 du 27 juillet 2015 (version du 20 novembre 2020)Légifrance →

1. I.-Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, au plus tard, au 1er octobre 2015.

2. II. -A abrogé les dispositions suivantes :

3. - Code du travail

4. Sct. Paragraphe 1 : Conventions et accords collectifs de travail., Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6

5. III.-L'annexe mentionnée à l'article 11 peut être modifiée par décret.

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