1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-918 du 27 juillet 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000030946614
Texte parentLEGITEXT000030946583
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