RattachementChapitre II : L'extension et l'élargissement
Titre Ier : LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS
Chapitre II : L'extension et l'élargissement
IdentifiantLEGIARTI000030946626
Texte parentLEGITEXT000030946583
Référencearticle 5 du décret n°2015-918 du 27 juillet 2015 (version du 1er octobre 2015)Légifrance →
1. I. - L'arrêté d'extension ou d'élargissement d'une convention ou d'un accord collectifs mentionnés à l'article 1er est signé par le ministre chargé des gens de mer.
2. II. - Lorsque l'extension d'une convention ou d'un accord mentionnés au I concerne les marins salariés d'entreprises de cultures marines, l'arrêté d'extension est signé en outre par le ministre chargé de l'agriculture.
3. III. - L'arrêté d'élargissement des conventions ou accords collectifs étendus traitant des rapports entre les gens de mer et leurs employeurs est signé par le ministre chargé du travail et le ministre chargé des gens de mer, et, le cas échéant, par le ministre chargé de l'agriculture.
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