1. Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030953616
Texte parentLEGITEXT000030953584
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