1. L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales et dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2015.
TexteARRÊTÉ du 23 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030953598
Texte parentLEGITEXT000030953584
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