1. Le service à compétence nationale précité peut suspendre les attributions d'aide par le fonds de soutien lorsque l'évolution des marchés financiers remet en cause l'adéquation des attributions d'aides à la situation des bénéficiaires. Dans ce cas, il soumet pour avis au Comité national d'orientation et de suivi instauré par l'article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé une nouvelle doctrine d'emploi du fonds de soutien dans un délai maximal d'un mois, sur la base de laquelle sera le cas échéant modifié le présent arrêté.
ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er août 2015.
TexteARRÊTÉ du 22 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030955166
Texte parentLEGITEXT000030955143
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