Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté simplifie les modalités de traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité. Référence : le présent arrêté modifie l'arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac. Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif à l'indemnité de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 16 juillet 2013
3. Art. 3, Art. 6
4. Les annexes I et II de l'arrêté du 16 juillet 2013 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
A modifié :
Fait le 3 juillet 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 juillet 2015).