1. Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2015 au 1er août 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030955236
Texte parentLEGITEXT000030955226
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