DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2015 au 1er août 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015

RattachementSection 3 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000030955258

Texte parentLEGITEXT000030955226

Référencearticle 12 du décret n°2015-931 du 29 juillet 2015 (version du 1er août 2015)Légifrance →

1. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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