Article abrogé, en vigueur du 1er août 2015 au 1er août 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015
RattachementSection 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000030955248
Texte parentLEGITEXT000030955226
Référencearticle 7 du décret n°2015-931 du 29 juillet 2015 (version du 1er août 2015)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 :
2. 1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi ;
3. 2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.
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