1. En application du décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 susvisé, les plafonds de l'indemnité de mobilité versée aux agents, dès lors qu'en raison d'un changement d'employeur ils doivent changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté, sont fixés dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent décret.
DÉCRET n°2015-934 du 30 juillet 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-934 du 30 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030955639
Texte parentLEGITEXT000030955637
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