DÉCRET n°2015-934 du 30 juillet 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 2017.

TexteDÉCRET n°2015-934 du 30 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000034096058
Texte parentLEGITEXT000030955637
Référencearticle 3 du décret n°2015-934 du 30 juillet 2015 (version du 26 février 2017)Légifrance →

1. Pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :

2. a) Agent sans enfant : 15 000 euros ;

3. b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 17 000 euros ;

4. c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 euros ;

5. d) Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 25 000 euros ;

6. e) Agent ayant plus de trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 30 000 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034096058, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.