Référencearticle 4 du décret n°2015-933 du 30 juillet 2015 (version du 1er août 2015)Légifrance →
1. Lorsque l'agent ne change pas de résidence familiale, le montant de l'indemnité de mobilité est fixé en fonction de l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent.
2. L'indemnité de mobilité ne peut pas être attribuée :
3. 1° A l'agent percevant des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence familiale et son lieu de travail ;
4. 2° A l'agent bénéficiant d'un logement de fonction et qui ne supporte aucuns frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail ;
5. 3° A l'agent bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
6. 4° A l'agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
7. 5° A l'agent transporté gratuitement par son employeur.
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