La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 et ses articles L. 337-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juillet 2015,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000030956682
1. Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
2. Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B :
3. -soit par douzième (Formule A) ;
4. -soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B).
5. L'entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.
Article 2 LEGIARTI000030956684
1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 LEGIARTI000030956685
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000030956686
1. Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante :
2. http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=1DA3946057ABADC2D05CCA6095EDC0AD.tpdila24v_2?cidTexte=JORFTEXT000030954488&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030954376
Fait le 30 juillet 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, V. Schwarz Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
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